CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
EN VIGUEUR AU 01/09/2020.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’entreprise DURIEUX, nom commercial FERTILITY BOOST, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com.
Toute inscription au programme Fertility Boost ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage expressément à avoir lu et accepté les présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Fertility Boost se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L’édition et la direction de la publication des 2 sites www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost sont assurées par MME DURIEUX ISABELLE, dont le siège social de l’entreprise DURIEUX – FERTILITY BOOST se situe à 790 Avenue Louise Michel, 13120, Gardanne.
Numéro d’immatriculation au RCS : 884 388 653, Aix-en Provence
Adresse e-mail bella.fertilitycoach@gmail.com.
L’hébergeur des sites www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com est la société Scaleway.
Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 — SAS au capital de €214,410.50
RCS Paris B 433 115 904 — VAT number: FR 35 433 115 904
ARTICLE 2 : ACCÈS AUX SITES DE FERTILITY BOOST
Les 2 sites internet de FERTILITY BOOST proposent les services suivants :
Coaching et programme en ligne pour booster la fertilité
Site 1 : www.fertility-boost.com
Ce site permet à l’Utilisateur de connaître les services de FERTILITY BOOST et son programme en ligne.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Site 2 : www.coaching-fertility-boost.com
Ce site permet à l’Utilisateur d’accéder aux contenus en ligne du programme FERTILITY BOOST, après l’achat d’un « pack » Fertility Boost.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire sur www.fertility-boost.com en validant sa commande en ligne. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur inscrit au programme Fertility Boost pourra également solliciter sa désinscription par email : bella.fertilitycoach@gmail.com . La demande de désincription sera effective dans un délai raisonnable.
L’accès au programme Fertility Boost est valable 12 mois à compter de la validation du paiement en ligne. Au-delà de 12 mois, les accès seront interrompus sans préavis, ni communication.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des sites (www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com) ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Fertility boost. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES
Les sites assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. Fertility Boost assure avoir pris les mesures nécessaires pour répondre aux formalités adéquates de la CNIL par le biais du registre des activités de traitement de vos données personnelles. Bien que ce registre soit un document interne, il peut être communiqué à la CNIL lorsqu’elle le demande. Le registre est tenu par le responsable de traitement, conformément à la loi.
Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données qui le concerne. Il bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concerne pour des motifs légitimes.
L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, en justifiant de son identité, par email à bella.fertilitycaoch@gmail.com ou bien par courrier adressé à :
Durieux – Fertility Boost
790 avenue Louise Michel
13120 GARDANNE
ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONNÉES :
Le Client accepte que ses données personnelles telles que son nom, adresse et autres informations soient traitées par et au nom de FERTILITY BOOST dans le cadre de ses Services et que ceux-ci puissent être fournis (le cas échéant et ce qui est nécessaire pour le service en question) par FERTILITY BOOST à des fournisseurs tiers (y compris la Clinique, Sophrologue). En aucun cas, vos données personnelles seront communiquées à des fins marketing.
Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il fournit et il garantit que celles-ci sont correctes, valides et à jour.
L’Utilisateur a la possibilité de répondre à un questionnaire sur la fertilité en ligne créé par Fertility Boost via Google Forms :
Le lien est le suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdm25Vvouy8n20tID83gzNOIKzAMMHSu5QBj8W4tEKUBEMbKg/viewform
Avant de soumettre le questionnaire, l’Utilisateur s’engage à accepter les conditions générales et la politique de confidentialité de Google Form. Les liens sont les suivants : https://policies.google.com/terms et https://policies.google.com/privacy
Le but de ce questionnaire est d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour l’orienter au mieux sur l’un des packs Fertility Boost en fonction des réponses apportées. L’Utilisateur accepte ainsi que ses données soient recueillies et analysées par Fertility Boost dans le but de fournir des conseils personnalisés. Fertility Boost s’engage ensuite à envoyer à l’Utilisateur un document personnalisé sous la forme d’un PDF crypté. Le cryptage des données avec un mot de passe a pour but de protéger les données personnelles de l’Utilisateur. Fertility Boost communiquera ce mot de passe par email.
Aucun de nos partenaires / prestataires n’auront accès au questionnaire envoyé par l’Utilisateur. Ce questionnaire ne sera pas non plus utilisé à des fins marketing. Seule Fertility Boost aura l’autorisation de lire et utiliser votre questionnaire.
Dans certains cas, votre consentement sera nécessaire avant de traiter certaines données personnelles. Si vous étiez amené a retiré votre consentement, cela ne porterait pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait du consentement.
Par défaut, FERTILITY BOOST se garde le droit de mentionner l’histoire de ses clients dans sa communication, sans donner de noms ni d’informations personnelles. Si cela ne convient pas au Client, celui-ci le mentionnera expressément par écrit.
Article : Durée de conservation de données
Vos données personnelles seront conservées uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire dans le but d’assurer une continuité dans nos échanges et de répondre plus facilement à un besoin futur.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque FERTILITY BOOST et FERTILITY BOOT YOGA sont des marques déposées par DURIEUX ISABELLE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La loi du 1er août 2006 permet aux auteurs de recouvrer la maîtrise de l’exploitation de leurs œuvres en apposant des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre et/ ou d’information, destinées à protéger les informations électroniques relatives au régime des droits (CPI, art. L. 331-22).
Selon l’article 6.3 de la directive du 22 mai 2001, on entend par “mesures techniques” “toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur.
Le Client accepte que les contenus du programme en ligne (liste non exhaustive : vidéos, audios, pdf, audiovisuels/ charte numérique) requièrent un système technique de protection mis en place par FERTILITY BOOST et/ou ses partenaires afin d’empêcher ou de limiter les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGV. À titre d’exemple, tous les contenus téléchargeables possèdent un système de cryptage, accessibles à condition de pouvoir y saisir un mot de passe spécifique. Celui-ci est créé par Fertility Boost et ensuite communiqué au client pour un usage exclusivement individuel, et ne pourra en aucun cas être partagé.
Le Client s’engage à ne pas procéder au contournement, de quelque manière que ce soit, des mesures techniques de protection, en vue de télécharger ou d’utiliser les contenus proposés sur www.coaching.fertility-boost.com à des fins non autorisées par les présentes conditions générales de vente.
Les sanctions pénales encourues sont les suivantes : ( source : www.culture.gouv.fr)
- Le contournement d’une mesure technique par l’utilisation d’un dispositif technologique existant sera puni d’une amende de quatrième classe : 750 euros. Cette amende est issue du décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 ;
- Le contournement par une intervention personnelle ne nécessitant pas l’utilisation d’un dispositif technologique existant est puni de 3750 euros d’amende ;
- La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, le prêt ou la location, directement ou indirectement, d’un dispositif technologique permettant le contournement d’une mesure technique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En l’absence d’autorisation préalable par Fertility Boost, aucun des Éléments du Site Internet www.fertility-boost.com et du programme en ligne www.coaching.fertility-boost.com ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation illégale/ interdites pouvant mener à des poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de DURIEUX- FERTILITY BOOST est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com sont réputées fiables mais les 2 sites ne garantissent pas qu’ils soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif. Malgré des mises à jour régulières, les sites ci-dessus ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, les sites ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Les 2 sites ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité des sites ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le contenu des Sites Internet www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com ont pour vocation de publier
des informations générales visant à améliorer la fertilité. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation médicale auprès d’un professionnel de la santé.
Les contenus sont de nature informative. Ces derniers ne peuvent être utilisés à des fins diagnostiques ou de traitement médical.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les sites. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com . L’entreprise Durieux- Fertility Boost n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : COOKIES
Les sites www.fertility-boost.com et www.coaching.fertility-boost.com stockent des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos 2 sites Web et nous permettent de nous souvenir de vous. Nous utilisons ces informations afin d’améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation et pour des analyses et des mesures sur nos visiteurs à la fois sur ces sites Web et d’autres médias.
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ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En dehors des prestations fournies dans le pack Donation Fertility Boost, les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement soumises au droit Français, à l’exclusion des règles de droit international privé.
En cas de litige avec nos prestataire(s)/partenaire(s)/clinique(s) établis à l’étranger, la loi applicable sera définie en accord avec les lois du pays concerné et en fonction des CGV établis par ses derniers. Les relations contractuelles seront soumis au droit et tribunaux de droit commun du pays où est établi le prestataire/ partenaire/ clinique. Dans le cas d’éventuels litiges, ce sont ce droit et ces tribunaux qui feront autorité.
En cas de litiges résultant des présentes conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement par le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Contact
Si vous avez besoin de précisions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter Fertility Boost à bella.fertilitycaoch@gmail.com
